GDPR

Ⅰ. Champ d'application

• Cette politique s'applique aux données personnelles traitées des utilisateurs en France ou dans l'UE.

• Elle inclut les données collectées lors de la fourniture de produits ou services aux utilisateurs français, ou lorsque le comportement des utilisateurs est suivi, même si le traitement des données a lieu en dehors de l'UE.

• Cette politique couvre les données stockées sous forme électronique ou structurée sur papier.

• Les données collectées à des fins personnelles ou domestiques ne sont pas couvertes.

Ⅱ. Principes Fondamentaux

• Toutes les données doivent être traitées conformément aux principes suivants :

  • Traitement légal, équitable et transparent

  • Collecte pour des finalités explicites et légitimes

  • Minimisation et précision des données

  • Durée de conservation limitée

  • Intégrité et confidentialité, pour prévenir tout accès ou divulgation non autorisé

Ⅲ. Droits des Utilisateurs

• Les utilisateurs ont les droits suivants :

  • Droit d'accès, de rectification et de suppression des données

  • Droit à l'oubli

  • Droit de limiter le traitement ou de s'y opposer

  • Droit à la portabilité des données

  • Droit de retirer leur consentement à tout moment

• Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'accord de leurs parents ou tuteurs pour que leurs données soient traitées.

Ⅳ. Obligations des Tiers

• Les partenaires (logistique, service client, hébergement) doivent :

  • Agir conformément aux instructions écrites

  • Mettre en place des mesures de sécurité appropriées

  • Assister dans le traitement des demandes des utilisateurs

  • Signaler toute violation de données

  • Conserver un enregistrement des activités de traitement

  • Désigner un délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire et signaler à la CNIL.

Ⅴ. Transfert de Données

• Lors du transfert de données en dehors de l'Espace économique européen, des garanties adéquates doivent être mises en place, telles que :

  • Décision d'adéquation de la Commission européenne

  • Clauses contractuelles types (SCC)

  • Mesures complémentaires comme le chiffrement et le contrôle d'accès

Ⅵ. Contrôle et Sanctions

• La CNIL a le pouvoir de :

  • Effectuer des vérifications

  • Suspendre ou interdire les traitements non conformes

  • Imposer des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé

Ⅶ. Contact

• Adresse : 107 SHRUB LN, STATESVILLE, NC, 28625-1808

• Téléphone : +1(530) 651-3587

• Email : devis@roomchicz.com

• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)